Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
28/05/2025
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14h01
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NOTAIRES / Succession / Donation

La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...