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Droit immobilier et actes courants

L’Office notarial s’occupe de tous vos projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisitions ou de ventes, dans l’ancien ou le neuf.

L’équipe accompagne alors les clients en rédigeant avec soin la promesse authentique de vente, laquelle comprend les conditions essentielles permettant d’aboutir ensuite à la signature de l’acte définitif de vente.

Le notaire a pour mission de s’assurer de la sécurité juridique du transfert de propriété. Il vérifie notamment la capacité juridique des parties, analyse le titre de propriété du bien, se renseigne sur l’existence de charges et la règlementation d’urbanisme applicable, s’assure de la levée des conditions suspensives et de la purge des droits de préemption éventuels, et obtient toutes les informations et pièces nécessaires à la signature de l’acte de vente.

Les collaborateurs de l’Office sont disponibles pendant toute la durée du dossier de vente pour répondre aux interrogations des clients.

En dehors des dossiers classiques de vente, l’Office se charge également des dossiers de promotion immobilière :
  • dépôt de pièces de l’ensemble immobilier à édifier ou du lotissement à aménager,
  • rédaction de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ou des statuts de l’ASL et du règlement du lotissement,
  • commercialisation des logements vendus en l’état futur d’achèvement ou des terrains à bâtir.
L’office notarial assiste également ses clients dans la rédaction d’acte de prêts (avec ou sans garantie), dans la constitution ou la modification de servitudes, dans la rédaction de baux...
De manière générale, les notaires de l’Office et leurs collaborateurs sont disponibles pour répondre à toute question en droit immobilier, en droit de la copropriété, en droit de l’urbanisme et en droit fiscal.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 12h42 12 42
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 16h48 16 48
NOTAIRES / Immobilier
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...

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Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 17h32 17 32
NOTAIRES / Immobilier
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé ave...

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 18h50 18 50
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Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les c...

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
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En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne...
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