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Droit immobilier et actes courants

L’Office notarial s’occupe de tous vos projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisitions ou de ventes, dans l’ancien ou le neuf.

L’équipe accompagne alors les clients en rédigeant avec soin la promesse authentique de vente, laquelle comprend les conditions essentielles permettant d’aboutir ensuite à la signature de l’acte définitif de vente.

Le notaire a pour mission de s’assurer de la sécurité juridique du transfert de propriété. Il vérifie notamment la capacité juridique des parties, analyse le titre de propriété du bien, se renseigne sur l’existence de charges et la règlementation d’urbanisme applicable, s’assure de la levée des conditions suspensives et de la purge des droits de préemption éventuels, et obtient toutes les informations et pièces nécessaires à la signature de l’acte de vente.

Les collaborateurs de l’Office sont disponibles pendant toute la durée du dossier de vente pour répondre aux interrogations des clients.

En dehors des dossiers classiques de vente, l’Office se charge également des dossiers de promotion immobilière :
  • dépôt de pièces de l’ensemble immobilier à édifier ou du lotissement à aménager,
  • rédaction de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ou des statuts de l’ASL et du règlement du lotissement,
  • commercialisation des logements vendus en l’état futur d’achèvement ou des terrains à bâtir.
L’office notarial assiste également ses clients dans la rédaction d’acte de prêts (avec ou sans garantie), dans la constitution ou la modification de servitudes, dans la rédaction de baux...
De manière générale, les notaires de l’Office et leurs collaborateurs sont disponibles pour répondre à toute question en droit immobilier, en droit de la copropriété, en droit de l’urbanisme et en droit fiscal.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

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Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 11h04 11 04
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Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 16h59 16 59
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 08h13 08 13
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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 12h38 12 38
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemp...
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