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Droit immobilier et actes courants

L’Office notarial s’occupe de tous vos projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisitions ou de ventes, dans l’ancien ou le neuf.

L’équipe accompagne alors les clients en rédigeant avec soin la promesse authentique de vente, laquelle comprend les conditions essentielles permettant d’aboutir ensuite à la signature de l’acte définitif de vente.

Le notaire a pour mission de s’assurer de la sécurité juridique du transfert de propriété. Il vérifie notamment la capacité juridique des parties, analyse le titre de propriété du bien, se renseigne sur l’existence de charges et la règlementation d’urbanisme applicable, s’assure de la levée des conditions suspensives et de la purge des droits de préemption éventuels, et obtient toutes les informations et pièces nécessaires à la signature de l’acte de vente.

Les collaborateurs de l’Office sont disponibles pendant toute la durée du dossier de vente pour répondre aux interrogations des clients.

En dehors des dossiers classiques de vente, l’Office se charge également des dossiers de promotion immobilière :
  • dépôt de pièces de l’ensemble immobilier à édifier ou du lotissement à aménager,
  • rédaction de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ou des statuts de l’ASL et du règlement du lotissement,
  • commercialisation des logements vendus en l’état futur d’achèvement ou des terrains à bâtir.
L’office notarial assiste également ses clients dans la rédaction d’acte de prêts (avec ou sans garantie), dans la constitution ou la modification de servitudes, dans la rédaction de baux...
De manière générale, les notaires de l’Office et leurs collaborateurs sont disponibles pour répondre à toute question en droit immobilier, en droit de la copropriété, en droit de l’urbanisme et en droit fiscal.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 12h38 12 38
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemp...

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 16h56 16 56
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 16h46 16 46
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L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 15h52 15 52
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L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 10h27 10 27
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La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2...
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