Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
09h42
09
42
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
12h58
12
58
NOTAIRES / Succession / Donation
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
18h06
18
06
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui r...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
18h32
18
32
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
12h36
12
36
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice d...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
08h17
08
17
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
