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De l'Étude

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  1. Actus

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 13h36 13 36
NOTAIRES / Immobilier
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023 12h49 12 49
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 11h08 11 08
NOTAIRES / Succession / Donation
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des couples mariés, la clause de préciput est souvent méconnue, bien qu'elle présente un intérêt certain p...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 12h24 12 24
NOTAIRES / Immobilier
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 08h07 08 07
NOTAIRES / Succession / Donation
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et...
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