Historique

• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...
  Source : www.efl.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
  Source : www.boursier.com
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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