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Droit immobilier et actes courants

L’Office notarial s’occupe de tous vos projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisitions ou de ventes, dans l’ancien ou le neuf.

L’équipe accompagne alors les clients en rédigeant avec soin la promesse authentique de vente, laquelle comprend les conditions essentielles permettant d’aboutir ensuite à la signature de l’acte définitif de vente.

Le notaire a pour mission de s’assurer de la sécurité juridique du transfert de propriété. Il vérifie notamment la capacité juridique des parties, analyse le titre de propriété du bien, se renseigne sur l’existence de charges et la règlementation d’urbanisme applicable, s’assure de la levée des conditions suspensives et de la purge des droits de préemption éventuels, et obtient toutes les informations et pièces nécessaires à la signature de l’acte de vente.

Les collaborateurs de l’Office sont disponibles pendant toute la durée du dossier de vente pour répondre aux interrogations des clients.

En dehors des dossiers classiques de vente, l’Office se charge également des dossiers de promotion immobilière :
  • dépôt de pièces de l’ensemble immobilier à édifier ou du lotissement à aménager,
  • rédaction de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ou des statuts de l’ASL et du règlement du lotissement,
  • commercialisation des logements vendus en l’état futur d’achèvement ou des terrains à bâtir.
L’office notarial assiste également ses clients dans la rédaction d’acte de prêts (avec ou sans garantie), dans la constitution ou la modification de servitudes, dans la rédaction de baux...
De manière générale, les notaires de l’Office et leurs collaborateurs sont disponibles pour répondre à toute question en droit immobilier, en droit de la copropriété, en droit de l’urbanisme et en droit fiscal.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 18h07 18 07
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 11h25 11 25
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités rég...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 16h11 16 11
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...

La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 12h12 12 12
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La construction neuve : données et études statistiques
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio...

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 07h14 07 14
NOTAIRES / Immobilier
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était proprié...
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